Le projet de Loi sur la procréation médicalement assistée «manque de garde-fous» selon la FEPS

La question du diagnostic préimplantatoire sera à nouveau soumise au verdict des urnes, le 5 juin prochain. Les Eglises recommandent de refuser la modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée. La campagne des opposants sera lancée vendredi.

Photo: un embryon au stade de huit cellules. CC(by-nc-nd)Wellcome Images

Par Joël Burri

Dans le cadre d’une fécondation in vitro, doit-on ou non autoriser les milieux médicaux à procéder à des tests permettant de détecter certaines anomalies génétiques afin de choisir l’embryon qui sera implanté? Les votants ont répondu à cette question par l’affirmative à près de 62% en juin passé. Ils devront pourtant retourner aux urnes sur cette même thématique le 5 juin prochain. Comme l’an passé, les Eglises recommandent le non.

Si la question de fond est identique, il s’agit bien de deux votations distinctes: la sélection des embryons était, jusqu’à l’an passé, interdite par la Constitution suisse, il a fallu d’abord modifier le droit fondamental avant de pouvoir changer ce point dans la Loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA). Une modification légale qui a été attaquée par référendum.

Si ni la Fédération des Eglises protestantes de Suisse (FEPS) ni la Conférence des évêques suisses ne font partie du comité référendaire, les deux Eglises y sont tout de même présentes au travers de leur organisation de femmes respectives. Par ailleurs, elles appellent à voter «non», le 5 juin. Ce vendredi, un comité interparti lancera sa campagne contre la modification de la LPMA. Il réunit une cinquantaine d’élus PBD, PDC, PEV, PS, UDC et Verts.

Manque de réflexion

«La FEPS approuve le contenu du référendum et appelle à voter contre la modification de la loi. Cela ne signifie pas que la FEPS s’oppose au diagnostic préimplantatoire (DPI) dans tous les cas, mais il manque de conditions-cadres dans ce projet de loi», explique Marina Kaempf, chargée de communication à la FEPS. «La Suisse qui était plutôt conservatrice sur ce dossier deviendrait ainsi un pays très libéral en la matière, sans avoir pris le temps de réfléchir aux conséquences sur les enfants et sur les parents. Nous aurions pu nous contenter de faire un pas pour nous aligner sur la pratique internationale plutôt que de faire deux grands pas.»

Marina Kaempf poursuit «trois éléments qui nous tiennent à cœur manquent dans cette loi. Il devrait être précisé que le DPI ne peut avoir lieu que dans des situations exceptionnelles et que les embryons créés artificiellement ne peuvent être utilisés que pour permettre une grossesse. En outre, on devrait offrir un accompagnement psychologique et éthique aux parents. Ce n’est pas qu’une affaire médicale. Par ailleurs, même si le choix d’un embryon en fonction du sexe ou d’un autre critère reste interdit par la loi, sauf raison médicale, les motivations des parents restent secrètes: les limitations introduites dans la loi seront donc inapplicables. Cette question se posera de façon de plus en plus régulière au fur et à mesure que de nouveaux tests seront disponibles.»

Côté catholique, une prise de position sera publiée fin avril, mais dans le procès verbal de la dernière assemblée plénière de la Conférence des évêques, on peut lire: «Les évêques sont d’avis que les dispositions de ce projet de loi ne respectent pas la dignité inaltérable de l’être humain.»

Voix discordantes

Les positions ne sont toutefois pas unanimes parmi les fidèles. Ainsi l’éthicien de l’Université de Genève François Dermange avait pris position en faveur du DPI lors du débat sur la votation constitutionnelle. «Je comprends les arguments de la FEPS et des associations sur le fait que si l’on admet le DPI, cela peut avoir un impact stigmatisant, pour les personnes vivant avec un handicap ou une maladie génétique. Mais la situation en Suisse est la suivante: quand vous avez ou êtes porteur d’une maladie que vous ne voulez pas transmettre, la sélection se fait par l’avortement, comme la loi l’autorise dans le cas des maladies graves dont il est ici question», avait-il déclaré à Protestinfo, jugeant que le DPI est une moins mauvaise solution que l’avortement.